Garde d’enfant, télétravail, ASA pendant la fermeture des crèches et écoles : quelques modalités pratiques FP
Suite à l’annonce de la mise en place du 3ème confinement en France à compter du lundi 5 avril au soir, Amélie de Montchalin, ministre de la FP apporte le 2 avril quelques précisions aux organisations syndicales, et ce notamment en lien avec la fermeture des établissements scolaires.
Effectivement, avec la fermeture des crèches et des établissements scolaires annoncée jusqu’au 3 mai – intégrant 2 semaines de cours à distance – la question de la situation administrative des agents devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans se pose à nouveau.
Ce qu’il faut retenir :
- Personnels dont les fonctions ne sont pas télétravaillables
Ces collègues peuvent bénéficier d’ASA pour assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans. Elles ne sont accordées qu’à un des parents à la fois. Le parent d’enfant en situation de handicap bénéficie d’ASA quel que soit l’âge de l’enfant.
- Personnels dont les fonctions sont télétravaillables
Des ASA « garde d’enfant » peuvent être accordées aux fonctionnaires et contractuel∙le·s à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril aux conditions suivantes :
- Pour assurer la garde d’enfant habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou en élémentaire s’ils/elles sont dans l’impossibilité d’en faire assurer la garde par un moyen alternatif (conjoint, famille…)
- Sur demande adressée au/à la chef∙fe de service qui doit tenir compte de la situation individuelle de chaque agent∙e et des impératifs de continuité du service.
- Elles ne peuvent bénéficier qu’à un parent à la fois.
- L’agent∙e doit remettre une attestation sur l’honneur à son employeur justifiant l’ensemble de ces points.
Ces ASA ne seront pas décomptées du contingent annuel d’« ASA pour garde d’enfants malades »
- Suspension du jour de carence pour les agent∙e·s testé∙e·s positif∙ve·s
La FAQ de la DGAFP intègre enfin le prolongement de la suspension du jour de carence pour les agent∙e·s publics testé∙e·s positif∙ve·s à la Covid-19 jusqu’au 1er juin 2021. Cette prolongation, annoncée par le courrier de la ministre de Montchalin du 17/02/01, puis entérinée par le décret 2021-271 du 11 mars 2021, ne figurait cependant pas dans la FAQ DGAFP du 24 mars.
- FAQ DGAFP mise à jour au 02 avril 2021
