Publié le 7 mai, le décret d’application 2020-529 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Il apparaît dorénavant que :
- le congé parental qui se prenait jusqu’alors par tranche fixe de 6 mois, voit sa durée modifiée. Il sera possible de bénéficier de ce congé sur une période minimale pouvant aller de 2 à 6 mois maximum.
- les agents peuvent bénéficier d’une disponibilité de droit pour élever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci, au lieu de ses huit ans.
Ces mesures s’appliquent à partir du 8 août 2019, pour les disponibilités et congés parentaux octroyés depuis cette date. Quant à la réduction de 2 à 6 mois pour le congé parental, ce décret entre en vigueur à compter du 8 mai 2020.
Concernant le droit à l’avancement, ce dernier est conservé lors de la disponibilité de droit pour élever un enfant. Cela est déjà effectif pour le congé parental et lors de périodes travaillées en disponibilité. Ce droit est limité à cinq années sur toute sa carrière.
Reste à noter que ces mesures s’inscrivent dans ce que l’UNSA avait proposé et fortement revendiqué, permettant en conséquence de neutraliser l’impact des congés familiaux sur les déroulements de carrière, ce qu’elle avait fait inscrire dans le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes dans la Fonction publique.
