Mardi 16 mars s’est tenu le premier groupe de travail (initialement programmé fin 2020) entre Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), représentants syndicaux et quelques employeurs.
Préparer les élections professionnelles de décembre 2022 en était l’objectif, dans un contexte législatif en évolution : la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 oblige, avec notamment, la réforme des instances de dialogue social :
- les Lignes directrices de gestion ont repris une grande partie des compétences des commissions administratives paritaires ;
- les comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement (en fonction des versants) vont remplacer les Comités techniques et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein desquels siègeront les représentants des personnels, élus en décembre 2022.
Un scrutin particulier en perspective donc, où la progression de l’abstention observée depuis plusieurs années maintenant, cumulée à une réforme pourrait mettre en difficulté la représentativité syndicale…
Eléments à retenir de ce premier groupe de travail :
Présentation d’un calendrier précisant les grandes échéances d’ici à décembre 2020 :
- 2021 : réunion de plusieurs groupes de travail ainsi que des réunions d’informations, planifiées tous les deux ou trois mois.
- A noter : fin octobre, seront publiés les arrêtés dérogatoires au vote électronique.
- 2022 : poursuite des groupes de travail et réunions.
- Février : publication de la cartographie des CSA
- Avril : publication des actions de communication
- Septembre : diffusion d’un kit de communication
- Octobre : lancement d’une campagne grand public.
En ce qui relève des étapes du processus d’élection proprement dit :
- 1er janvier 2022 : date de référence pour la détermination des effectifs représentés au sein de chaque instance (dont la répartition femmes-hommes) ;
- 31 mars 2022 : date limite de communication au personnel et aux partenaires sociaux concernés des proportions de femmes et d’hommes dans les effectifs représentés ;
- Début juin 2022 : date limite de publication d’un arrêté pour chaque fonction publique, contresigné du PM et du ministre intéressé, fixant la date du scrutin ;
- Fin octobre 2022 : date limite de dépôt des candidatures. Début officiel du processus électoral.
Cartographie des instances : dans la Fonction publique de l’État, les discussions au sein des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ont démarré la semaine dernière et se poursuivront jusqu’à avril prochain.
Vote électronique : comme le prévoit la loi de 2019, celui-ci sera utilisé par la plupart des ministères, à l’exception des ministères de l’Agriculture (pour deux ou trois établissements concernés) et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (pour une partie des opérateurs).
Textes de référence
- LOI 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret 2020–1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat
- Décret 2020–1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
