Un casse-tête pour les établissements scolaires !
Dans de très nombreux établissements scolaires sont organisés des séjours et voyages scolaires à l’étranger et sur le territoire national. Ces séjours contribuent à la promotion des langues étrangères et à l’ouverture à l’international des établissements scolaires.
Dès l’apparition du Coronavirus – Covid 19, les pouvoirs publics ont adopté très rapidement des dispositions. Certains textes ont modifié les règles habituelles en cas d’annulation d’un voyage scolaire.
Pour y voir plus clair, le cellule juridique vous propose de regarder en détail les différents textes qui ont été promulgués.
- Une première loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a permis au gouvernement de prendre de nombreuses ordonnances. Son article 11 concerne particulièrement la question des voyages.
- L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
- La Loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Les nouvelles dispositions applicables
Elles modifient les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme :
- d’une proposition de prestation identique ou équivalente,
- ou d’un avoir valable sur 18 mois.
La situation des voyages scolaires
Par décision du gouvernement, tous les voyages scolaires ont été annulés à compter du 1er mars 2020. Cette décision a été prise afin de lutter contre le Coronavirus.
Dans un premier temps, la direction des affaires juridiques du ministère a adressé un courrier type aux établissements scolaires afin que les prestataires procèdent au remboursement du voyage scolaire sur la base de l’article L. 211-14 II du Code du tourisme.
Rapidement, les organisations professionnelles sont montées au créneau auprès du ministère de l’économie et des finances pour que la règle du remboursement soit modifiée afin de garantir la santé financière des opérateurs de tourisme. C’est alors que le nouveau principe est apparu : soit une proposition de prestation identique, soit un report, soit un avoir valable 18 mois. Si l’établissement n’utilise pas l’avoir dans le délai de 18 mois, il pourra demander le remboursement.
Dans un second temps, la direction des affaires financières (DAF) a adressé de nouvelles modalités par courrier en date du 20 avril 2020. Cette note indique les conditions de mise en œuvre de l’ordonnance du 25 mars 2020 pour les EPLE.
Elle précise également que l’EPLE a des devoirs vis-à-vis des élèves et des familles.
« L’EPLE n’est pas fondé, d’un point de vue juridique, à surseoir au remboursement des familles au motif qu’il est dans l’attente du remboursement d’un voyage par le prestataire : en aucun cas il ne peut être demandé aux familles de financer ce qui s’apparenterait à une avance de trésorerie, dénuée de fondement juridique au regard des dispositions du Code de l’éducation applicables aux relations entre les familles et l’EPLE.
En outre, comme tout établissement public, l’EPLE ne peut facturer une prestation aux usagers que dans la mesure où cette dernière correspond à un service rendu (cf. CE, 21 novembre 1958, n° 30693 et n° 33969). »
Cette décision de la DAF risque de mettre les EPLE en difficultés et de les fragiliser en termes de trésorerie. Si les familles doivent être remboursées, il appartient bien à l’EPLE de faire l’avance de trésorerie.
Si votre établissement ne peut pas assurer cette avance de trésorerie, il appartient au chef d’établissement de se signaler auprès des services académiques afin de bénéficier du dispositif d’aide mis en place par le ministère.
