Lignes directrices de gestion, un bilan mitigé

Le dialogue social sur les lignes directrices de gestion (LDG) est un exercice fastidieux. Il pourrait être l’occasion d’obtenir des avancées.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique entendait recentrer le dialogue social sur la stratégie et les orientations globales. Nous n’avons jamais été demandeurs de cette évolution dans ce qu’elle a de restrictif. Et nous ne renonçons pas à mettre en regard les orientations globales et les situations individuelles que nous portons, dans le respect de nos mandats. 

Quelques clarifications bienvenues, mais il reste du chemin à parcourir

Il s’agit bien d’une réforme inaboutie du dialogue social. Ce ne sont pas les « dangereux syndicalistes réformistes » du SNPDEN-UNSA qui le disent, mais la Cour des comptes dans une publication du 24 octobre 2024. Les économies espérées ne sont pas au rendez-vous, et si le dialogue social autour des personnels de direction reste de qualité, cela n’est dû qu’à la bonne volonté des partenaires sociaux des deux côtés de la table. 

Nous publierons prochainement à l’usage de nos adhérents une version commentée des lignes directrices de gestion. Si la nouvelle rédaction de l’annexe 3 consacrée à la mobilité des cadres contient des améliorations de rédaction que nous avons réclamées et soutenues, nous regrettons que plusieurs de nos demandes n’aient pas été entendues : 

• Nous avons demandé que soit inscrite dans le texte une attention particulière pour les personnels de direction souhaitant rentrer de Nouvelle Calédonie, comme celle qui existe pour les collègues souhaitant muter depuis Mayotte.
• Nous demandons la réduction du délai d’appréciation du rapprochement de conjoints. Actuellement fixé à 1h30, ce délai n’est soutenable ni pour la planète, ni pour la qualité de vie au travail. 26 % des adhérents logés qui ont répondu en 2024 à l’enquête logement ont déclaré qu’ils logeaient car leur résidence personnelle est trop éloignée de leur poste.
• Nous aurions voulu conserver la souplesse d’appréciation sur la date du mariage ou du pacs qui existe en pratique pour obtenir le rapprochement de conjoints. Les LDG exigent dans leur nouvelle rédaction que le pacs ou le mariage soient antérieurs au 1er septembre de l’année de la demande. La circulaire est plus souple, la pratique de la direction de l’encadrement aussi. Pourquoi alors ajouter une rigidité inutile dans les LDG ? Devons nous intégrer une période de l’année dans le calendrier du mouvement pour tomber amoureux ou nous engager ? 

Enfin nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur le flou excessif des dispositions relatives aux entretiens de recrutement sur les postes de proviseurs de lycée de 4e catégorie exceptionnelle. Nous ne pouvons que soutenir une démarche qui vise à donner toutes leurs chances aux femmes d’accéder à ces postes. Jusqu’ici, nous constatons avec l’administration que la part des femmes candidates sur ces postes est réduite et qu’elles sont proportionnellement moins retenues que les hommes candidats.

Nous avons obtenu une audience, très constructive, avec la direction de l’encadrement sur ce point. Mais l’absence dans les LDG de critères explicites sur la pré-sélection comme sur la liste des personnels convoqués risque d’être perçue comme un manque de transparence par les personnels de direction. Nous resterons vigilants et accompagnerons nos collègues de notre mieux pour se préparer à ces entretiens, avec un webinaire spécifique le mercredi 5 février 2025 à 16h00.