Le CSN de janvier 2020 a adopté la motion suivante.
“Compte tenu de la volonté ministérielle d’imposer les “téléservices orientation et affectation”, sans expérimentation et sans évaluation, en regard des expériences précédentes (télé-inscription, bourses via les téléservices, SIECLE SDO) le SNPDEN-UNSA réaffirme son attachement à l’organisation du dialogue d’orientation avec les familles et ses modalités rappelant qu’il relève de la compétence du CA de chaque EPLE.
Le SNPDEN-UNSA rappelle que :
- Ce téléservice renforce les risques de fracture numérique. Ce mode systématisé ne permettra pas à toutes les familles de maîtriser les enjeux de cette procédure complexe.
- Les familles ont le droit d’être accompagnées dans l’orientation. Afin de garantir ce droit l’EPLE a le devoir de définir des procédures adaptées au contexte local et d’utiliser les outils qu’il juge les plus appropriés. Conformément au Code de l’éducation, article R421-2 paragraphe 4 : les EPLE disposent d’une autonomie qui porte sur “la préparation à l’orientation” et article 421-20 paragraphe 7b : le Conseil d’administration délibère sur “Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves”
- La procédure ne peut être imposée aux familles. En effet le conseil d’état a rappelé le 27/11/19 qu’en référence au décret du 27/05/16 “les procédures de dématérialisation des démarches administratives doivent rester une option pour les usagers et non une obligation”
- Enfin cette procédure introduirait une étape supplémentaire dans un calendrier de l’orientation déjà très contraint.
Dans le cadre de leur autonomie, les EPLE doivent avoir la maîtrise du choix des logiciels qui concernent les opérations effectuées sous leur responsabilité. Le SNPDEN-UNSA demande que cette application ne soit déployée qu’à titre expérimental et sans caractère obligatoire pour les établissements.
